Société d’avocats spécialisée en

construction assurances urbanisme immobilier

Construire des solutions

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
En direct

Le 7 décembre 2016, la commission Immobilier de l'ordre des avocats invite Me Laurent Karila.à animer une formation sur l'« Actualité jurisprudentielle du droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs »)

Le 29 novembre 2016, Mes Jean-Pierre et Laurent Karila animent la formation semestrielle de l'EFE sur la responsabilité des constructeurs

Consulter le programme

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2016

COUR DE CASSATION - premier SEMESTRE 2016 Marches privés : six mois de droit de la construction Par Laurent Karila Avocat associé - Karila, Société d'avocats Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne L’OUVRAGE ET LA RECEPTION Ouvrage ou élément d’équipement La notion d’ouvrage c

Le 20 octobre 2016, Me Laurent Karila interviendra sur le référé préventif à la demande de FORM' EXPERT.

Cliquer ici pour vous inscrire.

Les 17 et 18 octobre 2016 à Paris - Formation intitulée "Assurance construction et responsabilité des constructeurs" organisée par MPF et animée par Me Laurent Karila

Consulter le programme du 17 octobre consulter le programme du 18 octobre

Entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de la réforme des contrats

Entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de la réforme des contrats  Quelques nouveautés parmi d'autres :  l’obligation pré-contractuelle d’information pendant les négociations contractuelles,la reconnaissance de l’abus de l’état de dépendance comme vice de consentement, la possibilité d’adapter le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances, la faculté de demander par écrit

Le décret d'application de la réforme des contrats (29 septembre 2016)

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Source : 

Le 8 septembre 2016, IXI invite Me Laurent Karila a intervenir sur le thème du Parasismique et de l'assurance construction

"Consultez le programme" !

Prix Karila 2015 - Responsabilité du fait du défaut de performance énergétique et/ou de non-conformité à la réglementation thermique

La réception tacite est constatée

Que la prise de possession ait été contrainte par des nécessités économiques n’est pas suffisant pour écarter l’existence d’une réception tacite, dès lors que le juge constate par ailleurs le paiement de 90% du marché de travaux (l’impayé se limitant à 5% de retenue de garantie et à 5% de pénalités de retard appliquées à l’entreprise) d’une part et l’absence de refus de réceptionner l’ouvrage d’autre part, qu’il tire de la nature des protestations

La clause de non garantie des vices cachés et le vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel qui ne peut bénéficier de la clause de non garantie des vices cachés qui serait contenue à l’acte de vente est l’objet d’une interprétation extensive par la Cour de cassation qui retient que le gérant d'une société exerçant une activité immobilière est assimilable, à raison de cette qualité, au vendeur professionnel, même lorsque la vente litigieuse est réalisée au titre de la gestion de son patrimoi

La GVC ne s'applique pas aux non conformité

«… les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme » ne sont pas régis par la garantie des vices cachés rendant la chose impropre à sa destination de l’article 1641 du code civil (mais par les articles 1147 anciens, et 1604 et 2224 du Code civil obligeant à une prescription de dr

L'amiante plombe le diagnostiqueur

« ... a violé les dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient que le préjudice subi par l'acquéreur du fait de la présence d'amiante ne peut s'analyser que comme une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente alors qu'il résulte de ce texte que le dossier diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque

Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance.

Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance. L'absence de production aux débats d’une telle attestation ne prive pas l’assureur de responsabilité de l’entreprise d’exciper du bénéfice, dans ses rapports au tiers lésé qui exerce contre lui l’action directe, du défaut de garantie de l’activité litigieuse visé aux conditions particuli

Prix Karila 2016. La date approche.

Le prix Karila 2016 sur le thème « La déclaration du risque en droit de l'assurance construction » est encore ouvert. Les mémoires sont à rendre au plus tard le lundi 26 septembre 2016 à 23h59. N'hésitez pas à vous manifester auprés de nous.

Le 21 juin 2016, Me Laurent Karila intervient sur le thème du BIM (Building information Modelling) à la demande du courtier GRAS SAVOYE

Expertise
Equipe
Jean-Pierre Karila
Avocat à la cour
Associé
Laurent Karila
Avocat à la cour
Associé
Carole Frostin
Avocat à la Cour
Associé
Laure Furgé-Cescutti
Avocat à la Cour
Associé

Parce que Karila pense qu'aucune stratégie intelligente ne se forme sans clarté d'analyse.

Karila cherche à clarifier la complexité de situations contentieuses ou non qu'il est amené traiter. Seule la clarification des enjeux juridiques et techniques des situations permet de dégager des stratégies d'actions ou de défenses en pleine conscience des risques et des chances de succès.

plus followSuivre