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Décompte général : précisions sur l’exercice du recours contentieux au sens de l’article 50 du CCAG travaux

Par Tony Janvier, avocat à la Cour, Karila Société d’avocats L’arrêt du solde d’un marché public est une étape cru­ciale qui se termine parfois devant le juge. En cas de rejet de sa réclamation, l’entrepreneur a en principe six mois pour saisir le tribunal administratif. S’il se contente, dans ce laps de temps, d’un référé provision, il doit tout de même être considéré comme ayant agi da

Karila recrute un(e) collaborateur(trice) Construction, Assurance, 5 à 7 d'expérience.

Karila recherche un(e) avocat collaborateur(trice) libéral(e) à plein temps de 5 à 7 d'expérience, en droit de la construction et des assurances. Pour postuler, merci de vous adresser à Me Laure Furgé-Cescutti

Le 24 février 2017, Petit-déjeuner #Juridim#Karila

Juridim organise avec le cabinet Karila un petit-déjeuner centré sur la notion de la réception en droit de la construction ; concept essentiel pour la fin des relations juridiques et le début des garanties. C’est donc en premier autour de cette notion juridique que Me Laurent Karila interviendra. Il abordera l’impact de la réforme du code civil sur les contrats de construction, et plus particulièrement pour ce qui

Un épisode de plus de la série sur la réception partielle

Cet arrêt non publié et -à l'instant où nous publions cette brève- disponible sur le seul site de la Cour de cassation (et pas encore sur legifrance) certes affirme le principe de l'unicité de la réception mais interroge surtout sur l'acception qu'a la Cour de cassation de l'expression usuellement consacrée. En effet, la 3ème chambre civile, tire dudit principe qu'il "

L'obligation de résultat de l'entreprise pour les désordres réservés et du sous traitant.

L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal (article 1147 du code civil) persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, en sorte que le caractère non contradictoire d’un rapport d’ex

La conduite métallique est un ouvrage et n'est donc pas soumise à l'article 1792-7 du Code civil

Extrait : "Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil ;Attendu que, pour rejeter les demandes de la SHCN fondées sur la garantie décennale, l'arrêt retient que la conduite métallique fermée acheminant l'eau du canal de Nyer à la centrale hydro-électrique exploitée par la SHCN est un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité par cet ouvrage à titre professionnel ;

Le gérant a engagé sa responsabilité

En ne souscrivant pas d'assurance décennale, le gérant de société qui a commis une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. Source : Cass. 3e civ. 19 janv. 2017, n° 1

L'achèvement n'est pas une condition de la réception

A retenir de cet arrêt publié : Il appartient à ce celui qui agit sur le fondement de la responsabilité civile décennale, de démontrer qu'il agit dans le délai d'épreuve ;l'achèvement n'est pas une condition de la réception tacite, la Cour de cassation retenant en premier lieu dans le cas d'espèce, la prise de possession et l'utilisation de l'ouvrage de terrasse litigieux.

Une expertise judiciaire non contradictoire ne suffit pas.

Extrait : "Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (l'acquéreur) a acquis auprès de M. Y... un véhicule d'occasion ; que, des dysfonctionnements étant apparu

Lancement du prix Karila 2017

La quatrième édition du prix Karila 2017 du meilleur jeune juriste en droit de la construction et de l’assurance est lancée. Ce concours est ouvert aux candidat(e)s : en cours de Master II, et/ouen cours de préparation à l’examen d’entrée ou en cours de formation, à l'une quelconque des Ecoles d'Avocats, ouen 1ère année de barreau. Les candidat(e)s : peuvent s’inscrire dès à présent par courriel à

Faute dolosive à raison de son défaut de surveillance du sous-traitant

Le constructeur voit sa faute dolosive retenue au delà du délai de forclusion décennale à raison de son défaut de surveillance de son sous-traitant qui avait omis volontairement des éléments de construction essentiels, et ce faisant, avait trompé les acquéreurs sur les qualités substantielles de l’ouvrage.  Extrait : "Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 

Une expertise amiable ne pourrait elle pas suffire ?

Résumé : Le requérant qui demande au juge des référés, en vue d'un éventuel litige de responsabilité hospitalière, d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d'objectivité. Il appartient au juge des référés d'apprécier si cet él

Le 7 décembre 2016, la commission Immobilier de l'ordre des avocats invite Me Laurent Karila.à animer une formation sur l'« Actualité jurisprudentielle du droit de la responsabilité et de l’assurance des constructeurs »)

Le 29 novembre 2016, Mes Jean-Pierre et Laurent Karila animent la formation semestrielle de l'EFE sur la responsabilité des constructeurs

Consulter le programme

L'habitabilité est la seule condition de la réception judiciaire.

L'habitabilité est la seule condition de la réception judiciaire, le refus du maître de l'ouvrage de procéder à la réception étant indifférente. Extrait : "Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... fondées sur la réception judiciaire, l'arrêt retient qu'en l'absence d'abandon caractérisé du chantier par la

Le Moniteur - Panorama de droit de la construction - Cour de cassation - Premier semestre 2016

COUR DE CASSATION - premier SEMESTRE 2016 Marches privés : six mois de droit de la construction Par Laurent Karila Avocat associé - Karila, Société d'avocats Chargé d’enseignement à l’Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne L’OUVRAGE ET LA RECEPTION Ouvrage ou élément d’équipement La notion d’ouvrage c
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Equipe
Jean-Pierre Karila
Avocat à la cour | Associé
Associé
Laurent Karila
Avocat à la cour | Associé
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Carole Frostin
Avocat à la Cour | Associée
Associé
Laure Furgé-Cescutti
Avocat à la Cour | Associée
Associé

Parce que Karila pense qu'aucune stratégie intelligente ne se forme sans clarté d'analyse.

Karila cherche à clarifier la complexité de situations contentieuses ou non qu'il est amené traiter. Seule la clarification des enjeux juridiques et techniques des situations permet de dégager des stratégies d'actions ou de défenses en pleine conscience des risques et des chances de succès.

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