EPERS : L’article 1792-4 du Code Civil énonce : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré ». Les fabricants de ces éléments spécifiques qualifiés « d’EPERS » (Elément d’équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire) sont solidairement tenus des obligations mises à la charge des constructeurs à la double condition que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement doit avoir été conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance et que l’élément ait été mis en œuvre par les entrepreneurs sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant.
