Police Unique de Chantier : Il s’agit d’une police d’assurance unique rassemblant les deux assurances obligatoires du droit de la construction, savoir l’assurance DO, assurance de chose au bénéfice du maître de l’ouvrage, d’une part et l’assurance RCD, assurance de responsabilité des constructeurs à l’exception du ou des fabricants et du contrôleur technique qui sont généralement exclus de son champ d’application. Sauf clause contraire au contrat d’assurance donnant mandat au maître de l’ouvrage pour déclarer le sinistre, chaque assuré devra veiller à déclarer son sinistre à l’assureur PUC au risque d’être exposé à se voir opposer la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des Assurance.
