Résumé :
» Déclare à bon droit irrecevable, comme tardive, faute d’avoir été intentée à bref délai, l’action en responsabilité exercée par un maître d’ouvrage contre le vendeur et le fabricant d’un matériau, la cour d’appel qui retient que, si ce matériau comportait un vice caché de fabrication, sa qualité et sa nature étaient conformes au contrat. »
Source : Cass. 3 civ., 27 mars 1991, n° 88-11410