Restitution du prix et de la chose — Karila

Restitution du prix et de la chose

Plusfondamentalement, la Cour de cassation a pu rappeler que la résolution d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, de sorte que le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner en même temps la restitution du prix et de la chose vendue, sa décision seule suffisant à emporter un tel effet.

Source : Cass. 1e civ., 25 mai 2016, n° 15-17317, Bull.