Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Source : Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 – NOR: JUSC1622027D