Archives : Divers

Tous les éléments de cette catégorie
    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2023

    • Achèvement
    • Divers

    Action en paiement des travaux à l’encontre des consommateurs : point de départ de la prescription à compter de l’achèvement des travaux (et non de la facture)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2022

    • Divers

    Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’acquéreur à l’encontre du vendeur et de son mandataire pour défaut d’information ou de conseil : jour de la vente (non) ; jour de la connaissance des faits susceptibles de révéler le dommage (oui).

    • Divers

    Séparation des pouvoirs : compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en annulation de l’acte de dévolution d’un terrain constituant un contrat de droit privé, peu important que ce terrain ait été incorporé par la suite au domaine public de l’acquéreur.

    • Divers

    CCMI : le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourra mener à son terme.

    • Divers

    Garantie de conformité de l’article L.217-1 du Code de la consommation : pas d’application aux matériaux fournis et mis en œuvre par l’entreprise, hors le cas du contrat portant sur la fourniture d’un bien meuble à fabriquer ou à produire, assimilé à un contrat de vente selon ledit article.

    • Divers

    Restitutions consécutives à l’anéantissement de la vente et préjudice indemnisable : les charges de copropriété, le coût de l’assurance et les taxes foncières ont un caractère indemnitaire, à l’inverse du prix des travaux de conservation de l’immeuble.

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2022

    • Divers
    • Dommages garantis
    • éléments d'équipement
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination
    • Ouvrages garantis
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilités des constructeurs

    L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination