21 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
Exclusions de garantie : l’assureur a la charge de la preuve
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- Clause d'exclusion
- Exclusions
20 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)
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- Assurance droit commun
- Droit commun
- Responsabilité contractuelle de droit commun
20 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun
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- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Vefa
6 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l’acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun
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16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Réception « partielle » : exigence de travaux constituant des tranches indépendantes ou formant un ensemble cohérent
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- Trouble anormal de voisinage
16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Responsabilité de l’acquéreur au titre des TAV même survenus avant la vente
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