Nora Bouziane-Rahmani — Karila
    • Tél.: 01 53 43 30 50

Nora Bouziane-Rahmani

Après avoir obtenu un Master II Recherche Droit privé fondamental de l’Université Lyon III et un Master II Professionnel Droit processuel de l’Université Paris Sud XI, et avoir collaboré quelques années à un cabinet spécialisé en droit des assurances et de la construction, Nora Bouziane Rahmani a rejoint Karila.

Ses dernières publications

Tous
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Responsabilité de l'entreprise de reprise
    • Sous-traitance

    L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages causés par l’entreprise à laquelle il a loué du matériel

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Destination de l'indemnité
    • Indemnisation

    Assurance DO : obligation d’affectation de l’indemnité à la reprise des désordres transmise à l’acquéreur selon les stipulations de l’acte de vente

    • Garantie décennale

    Usufruit : le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale

    • Faute dolosive

    Faute dolosive exclusive de garantie d’assurance : alignement des 2e et 3e chambres de la Cour de cassation

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Garantie des vices cachés
    • Réparation

    Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur

    • Non-conformité de la chose livrée
    • Permis de construire

    Conformité du bien vendu : appréciation au jour de la délivrance du bien, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire