- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Vefa
6 avril 2022 - Karila - Société d'avocats
Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l’acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun
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16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
L’impossibilité de la réception partielle par étage
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- Clause de conciliation
- Obligations architecte
16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
L’inopposabilité de la clause de conciliation préalable du contrat d’architecte dans le cadre d’un contentieux déjà introduit par le maître d’ouvrage
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16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Réception « partielle » : exigence de travaux constituant des tranches indépendantes ou formant un ensemble cohérent
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- Trouble anormal de voisinage
16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Responsabilité de l’acquéreur au titre des TAV même survenus avant la vente
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2 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
L’action en garantie du maitre d’ouvrage initial
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- Preuve du contrat
- Responsabilités des constructeurs
2 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Preuve du contrat d’assurance
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2 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
La nécessité de la prise de possession pour la caractérisation de la réception tacite
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2 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
La question de la nécessité de la caractérisation de la réception tacite
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- Contrat d'assurance
- Preuve du contrat
- Responsabilités des constructeurs
2 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
La preuve du contrat d’assurance de responsabilité d’un constructeur
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