Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Interprétation

    Le juge ne peut ajouter à la garantie une condition de soudaineté que le contrat ne prévoit pas.

    • Vefa

    Responsabilité délictuelle du garant d’achèvement à l’égard des acquéreurs au delà du financement de l’achèvement des travaux.

    • Référé
    • Sous-traitance

    Le juge des référés judiciaire reste compétent pour une mesure d’instruction sauf si le litige relève manifestement et exclusivement de l’ordre administratif.

    • Assurance obligatoire rcd
    • Nullité du contrat d'assurance
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La nullité pour fausse déclaration intentionnelle suppose des réponses à des questions précises posées par l’assureur (art. L. 112-3).

    • Action directe

    Lorsque le tiers victime invoque le contrat d’assurance, il incombe à l’assureur de prouver qu’il ne doit pas sa garantie.

    • Ccmi

    La durée d’une expertise judiciaire imputable au constructeur n’a pas le caractère d’extériorité de la force majeure.

    • Garantie des vices cachés
    • Obligation de conseil
    • Responsabilité du notaire

    Faute de clause de non-garantie, le vendeur reste tenu des vices même s’il les ignorait (art. 1643 C. civ.).

    • Garantie des vices cachés

    Le délai biennal de l’art. 1648 est un délai de prescription, susceptible de suspension par une mesure d’instruction (art. 2239).

    • Divers

    Meublés de tourisme : annulation du refus de la Ville de PARIS

    • Maîtrise d'ouvrage déléguée
    • Mandat

    Le mandataire agissant au nom du mandant n’a pas qualité à défendre à l’action en paiement de l’indemnité de résiliation.