- Prescription biennale
- Responsabilité du syndic pour défaut d'habilitation
9 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
La faute commise par le syndic n’interrompant pas la prescription biennale du droit des assurances
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- Garantie des vices cachés
8 juillet 2021 - Karila - Société d'avocats
pas d’action en garantie décennal ou en responsabilité du vendeur en cas de résolution de la vente sur le fondement des vices cachés
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- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Responsabilité décennale
8 juillet 2021 - Karila - Société d'avocats
L’exclusion du fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que le fondement décennal est applicable
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8 juillet 2021 - Karila - Société d'avocats
Le dol de nature à engager la responsabilité du maître d’ouvrage
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10 juin 2021 - Karila - Société d'avocats
Le délais de la garantie décennale est un délais de forclusion
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- Trouble anormal de voisinage
20 mai 2021 - Karila - Société d'avocats
Trouble anormal du voisinage : une action en responsabilité civile extra-contractuelle
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- Impropriété à la destination
12 mai 2021 - Karila - Société d'avocats
Les désordres affectant l’esthétique et l’habitabilité des chambres d’un hôtel de standing sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination
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- Désordres apparus postérieurement à la réception
- Garantie de parfait achèvement
19 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
Une assignation ne vaut pas notification des désordres révélés postérieurement à la réception
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1 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
La prescription du recours entre constructeurs
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- Violation d'une réglementation
1 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
La non-conformité aux normes en vigueur constitue un désordre de nature décennale
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