Archives : Action contractuelle de l'entrepreneur principal

Tous les éléments de cette catégorie
    • Délai

    Point de départ du délai d’action contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 11 juillet 2012)

    • Délai

    L’action contre le sous-traitant se prescrit par 10 ans à compter de la réception (CA Bordeaux, 8 septembre 2009)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    Responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal (CA Paris, 21 mars 2008)

    • Délai

    Entrée en vigueur de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 27 février 2008)

    • Délai

    Point de départ de la prescription des actions contractuelles contre les sous-traitants (Civ. 3, 7 novembre 2007)

    • Délai

    Pas de rétroactivité de l’article 2270-2 du Code civil (Civ. 3, 10 mai 2007)

    • Délai

    L’entrée en vigueur de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 14 février 2007)

    • Délai

    Prescription de l’action de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant : L. 110-4 C. com (CA Metz, 10 janvier 2007)

    • Délai

    Application rétroactive de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 1er décembre 2006)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    Nature contractuelle de l’action de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant (Civ. 3, 8 novembre 2006)