8 septembre 2010 - Laurent Karila
Prescription de l’action contre les sous traitants – Application dans le temps de l’Ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)
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- Action délictuelle du maître de l'ouvrage
- Durée et point de départ
21 octobre 2009 - Laurent Karila
Après la GBF du locateur d’ouvrage, point d’action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009)
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- Action délictuelle du maître de l'ouvrage
- Obligation de résultat
16 novembre 2006 - Laurent Karila
Quel fondement avant réception ? (CA Paris, 16 novembre 2006)
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- Action délictuelle du maître de l'ouvrage
12 juillet 1991 - Laurent Karila
L’action directe du Maître d’ouvrage à l’encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991)
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