Archives : Action directe

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile décennale de la personne responsable.

    • Prescription

    L’action directe et la prescription biennale

    • Action directe

    L’assureur condamné par le biais de l’action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l’indu (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

    • Prescription

    Le délai de l’action directe n’est pas interrompu par l’action introduite contre l’assuré (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Prescription

    L’action directe n’est pas éternelle (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

    • Prescription

    L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. 2e civ., 10 février 2011)

    • Compétence
    • Personnelle

    Le juge administratif est seul compétent pour connaître de l’action directe de la victime contre l’assureur de la personne publique (CE, 7e et 2e ss-sect., 31 mars 2010)

    • Action récursoire fondement délictuel
    • Recevabilité

    L’appel en garantie de l’assureur avant subrogation (Civ. 3, 27 février 2008)

    • Recevabilité

    L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur RCD dans le délai de 10 ans est recevable quand bien même l’action intentée contre l’assuré aurait quant à elle été introduite hors délai (Cass. 2e civ., 21 février 2008)

    • Recevabilité

    L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur RCD dans le délai de 10 ans est recevable quand bien même l’action intentée contre l’assuré aurait quant à elle été introduite hors délai (Cass. 2e civ., 21 février 2008)

    • Prescription

    La prescription de l’action à l’encontre du responsables est sans incidence sur l’action directe à l’encontre de l’assureur du responsable. (Civ. 3e, 24 octobre 2007)