Archives : Action en garantie

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…En application des articles 334 et 336 du Code de procédure civile, le constructeur poursuivi et/ou son assureur de responsabilité décennale peuvent exercer un appel en garantie à l’encontre d’un autre constructeur ayant participé à la réalisation du dommage et son assureur de responsabilité. Cet appel en garantie doit être distingué de l’action directe et obéit à un régime juridique distinct , en ce sens, il a été jugé qu’un appel en garantie pouvait être introduit en l’absence d’indemnisation préalable de la victime (Cass. 1ère civ., 21 janvier 1997, n° 94-20.144 Bull. n°24).

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