- Action récursoire fondement contractuel
- Action récursoire fondement délictuel
14 décembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Point de départ de la prescription des actions récursoires entre constructeurs : action au fond et non plus action en référé expertise (Revirement)
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- Action récursoire fondement contractuel
- Action récursoire fondement délictuel
- Recours des coresponsables
- Recours entre codébiteurs
16 janvier 2020 - Karila - Société d'avocats
Prescription des recours entre constructeurs : 2224 s’impose
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- Action récursoire fondement contractuel
21 novembre 2012 - Laurent Karila
Une interruption n’en entraîne pas d’autres (Cass. 3e civ., 21 novembre 2012)
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- Action récursoire fondement contractuel
8 février 2012 - Laurent Karila
Recours des locateurs entre eux – Le délai décennal ne se compute pas à compter de la réception (Cass. 3e civ. 8 février 2012)
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- Action récursoire fondement contractuel
- Epers
8 juin 2011 - Laurent Karila
Pas de subrogation en RCD (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2011)
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