Archives : Aménagement foncier

Tous les éléments de cette catégorie
    • Compétence juridictionnelle
    • Rétrocession

    Contentieux des demandes de rétrocession de biens préemptés : le juge judiciaire est seul compétent

    • Procédure de préemption

    Accès aux données des services fiscaux pour le vendeur d’un bien préempté

    • Exception d'illégalité
    • Zones d'aménagement différé (ZAD)

    Préemption en ZAD et théorie des opérations complexes (CE, 26 octobre 2012)

    • Procédure de préemption

    Préemption : l’autorité titulaire du droit de préemption ne doit pas se contenter de la lecture de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Création
    • Exception d'illégalité
    • Réalisation

    Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l’acte d’approbation du dossier de réalisation (CE, avis, 4 juillet 2012, M. Franck A et de M. Richard B, n° 356221)

    • étendue du contrôle juridictionnel
    • Procédure de préemption

    Motifs justifiant une décision de préemption : extension du contrôle du juge (CE, 6 juin 2012)

    • Procédure de préemption

    Caractère irréfragable de la présomption légale de renonciation à préempter à défaut de notification du récépissé de consignation dans le délai de trois mois (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, Cne de Quetigny, pourvoi n° 11-12551, n° 540, FS-P+B)

    • Contentieux
    • Déclaration de cessibilité

    L’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement entraîne celle de l’arrêté de cessibilité (CAA Versailles, 4 mai 2012, SNC THIBOUDES BONOMEES, n° 10VE00510)

    • Procédure de préemption

    Dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)