Archives : Après réception - responsabilité des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)

    • Dommages intermédiaires

    Il y a toujours la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Délai
    • Délai : durée et point de départ

    L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux désordres réservés à la réception (CA PARIS 14 novembre 2012)

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Dommages intermédiaires

    La moquette et un tissu tendu n’est pas un élément d’équipement (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011)

    • Dommages intermédiaires
    • Ouvrage

    Un ravalement avec un simple complément d’imperméabilisation n’est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)

    • Dommages intermédiaires
    • Responsabilité contractuelle

    Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)

    • Demande nouvelle
    • Désordres futurs

    Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article,68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

    • Dommages intermédiaires

    Réparation intégrale d’un désordre esthétique apparu 9 ans après réception (CA Paris, 19ème A, 28 mars 2007)

    • Délai : durée et point de départ

    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)

    • Délai : durée et point de départ

    Point de départ et prescription de l’action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3ème., 24 mai 2006, n° 04-19716)