- Après réception - responsabilité de droit commun
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
21 juin 2011 - Laurent Karila
Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)
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- Après réception - responsabilité de droit commun
- Conditions
- Dommages intermédiaires
- Ouvrage
2 février 2006 - Jean-Pierre Karila
Les responsabilités encourues par les constructeurs d’ouvrages immobiliers après réception des travaux de rénovation ou de réparations d’ouvrages existants
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