Archives : Assujettis

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon l’article L. 241-1 alinéa 1er du Code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une police de responsabilité décennale. L’article 1792-1 du Code civil établit, à ce titre, une liste des personnes présumées constructeurs, pouvant être regroupées en trois catégories : les constructeurs techniciens : architectes, fabricants d’EPERS, contrôleurs techniquesles constructeurs vendeurs : constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plan, les vendeurs d’immeuble à construire, vendeurs VEFA ou encore vendeurs après achèvement ayant construit ou fait construireles constructeurs mandataires : promoteurs immobiliers qui sont les mandataires du maître de l’ouvrage, maître d’ouvrage délégué. Ne sont toutefois pas soumis à cette obligation d’assurance : les sous-traitantsles coordonnateurs santé sécurité

    • Défaut de souscription

    Le gérant commet toujours une faute détachable de ses fonctions

    • Défaut de souscription

    Faute personnelle du gérant ? non. (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

    • Défaut de souscription

    Attention gérant !! Le défaut de souscription d’une assurance RCD peut coûter cher (Cass. com. 28 septembre 2010)