Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • Action directe

    L’assureur condamné par le biais de l’action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l’indu (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

    • Clauses illicites ou réputées non écrites

    La clause d’un contrat d’assurance excluant de la garantie certains travaux de bâtiments réalisés par un locateur d’ouvrage dans l’exercice de sa profession, fait échec à l’article L. 241-1 du Code des Assurances, relatif à l’étendue de l’Assurance de Responsabilité Obligatoire et doit, par suite, être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993)

    • Prescription

    Le délai de l’action directe n’est pas interrompu par l’action introduite contre l’assuré (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Dommages garantis
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • La PUC

    La Puc et le locataire (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Activités déclarées

    Gare aux étourdis de l’activité non déclarée (Aix, 11 avril 2013)

    • Défaut de souscription

    Faute personnelle du gérant ? non. (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

    • Prescription

    L’action directe n’est pas éternelle (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

    • Réduction proportionnelle

    La réduction proportionnelle en responsabilité civile décennale (Cass. 3e civ., 12 avril 2012)

    • Déclaration préalable de chantier

    Police d’architecte – Absence de déclaration d’un chantier – Sanctions ? (Cass. 3ème civ. 8 février 2012)