- Désordres futurs
- Impropriété à la destination
- Responsabilité décennale
- Responsabilités des constructeurs
30 novembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Le rapport de de la preuve d’impropriété à destination, dans le cadre de la qualification d’un dommage futur
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- Divers
- Dommages garantis
- éléments d'équipement
- équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
- Ouvrages garantis
- Responsabilité décennale
- Responsabilités des constructeurs
21 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination
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- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
- Divers
- Ouvrage destiné à un usage professionnel
21 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).
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- éléments d'équipement
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La gravité décennale caractérisée par le risque pour la sécurité de l’ouvrage
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- Assurance obligatoire dommages ouvrage
- Impropriété à la destination
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le risque sanitaire rend, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination, peu important sa réalisation dans le délai décennal
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- Trouble anormal de voisinage
16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Responsabilité de l’acquéreur au titre des TAV même survenus avant la vente
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- Atteinte à la solidité de l'ouvrage
- Impropriété à la destination
26 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Les conditions permettant de caractériser la gravité décennale
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- Impropriété à la destination
26 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’incompatibilité du système de chauffage avec les radiateurs équipant l’ouvrage: une impropriété à destination
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- Impropriété à la destination
12 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Pannes répétées d’une installation de climatisation : une impropriété à destination
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- Divers
- Trouble anormal de voisinage
20 octobre 2021 - Karila - Société d'avocats
Un trouble anormal du voisinage peut justifier la démolition de la construction litigieuse sans recherche de faute
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