Archives : Automaticité

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    • Automaticité

    L’assureur dommages ouvrage élégible à la sanction ne peut pas exciper de la nullité du contrat d’assurance (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

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    L’assureur dommages ouvrage qui a violé les clauses types et failli à ses obligations contractuelles ne peut reprocher à son assuré d’avoir mis en oeuvre les travaux de reprise (CA Rouen, 15 février 2006)