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L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon l’article 1792 du code civil, la garantie décennale est susceptible de bénéficier : au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci est propriétaire de l’ouvrage, preneur du bail à construction, crédit bailleur ou encore crédit preneur en qualité de mandataire du crédit bailleurà l’acquéreur de l’ouvrage, le transfert de propriété de l’ouvrage à son égard emportant transfert du droit d’agir à l’encontre du constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale.

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