Archives : Clause pénale

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    • Clause pénale

    Les pénalités de retard sont plus indemnitaires que punitifs

    • Clause pénale

    Pas de solidarité dans l’application de la clause pénale (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Clause pénale

    Les articles 1152 et 1230 du Code civil ne sont pas applicables à la clause de dédit mais applicables à la clause pénale (Cass. 3e civ., 22 janvier 2013)

    • Clause pénale

    Dessine moi une « Clause pénale » (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Clause pénale
    • Retard / clauses pénales

    Retard dans l’exécution : pas d’imputabilité, pas de responsabilité (CA Riom, 1er mars 2007)

    • Clause pénale

    Pouvoir de réduction d’une clause pénale (Civ. 3, 27 février 2007)