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L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…« L’assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des règles de l’art, telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises » (Annexe I de l’article A. 243-1 du Code des assurances). Les juges du fond apprécient restrictivement la notion « d’inobservation inexcusable » en exigeant des manquements graves aux règles de l’art : sciemment commisdans des proportions importantes et de manière généraliséeDans un souci de protection des victimes de dommages de nature décennale, ces déchéances ne sont pas opposables aux bénéficiaires des indemnités.

    • Déchéance

    Inobservation inexcusable des règles de l’art – illustration (CA Bordeaux, 11 juin 2007)