Archives : Déclaration

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré entraîne la nullité du contrat d’assurance en application de l’article L. 113-8 du code des assurances. En vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est en effet obligé : de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ,de déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques soit d’en créer de nouveaux. Les sanctions de ces obligations diffèrent selon que l’assuré ait : volontairement réalisé une fausse déclaration du risque (article L. 113-8 du code des assurances) ,involontairement réalisé une déclaration inexacte du risque (article L. 113-9 du code des assurances).

    • Déclaration inexacte
    • Déclaration tardive

    Obligation de déclaration de l’assuré des circonstances nouvelles aggravant les risques assurés (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Déclaration

    La déclaration ne se confond pas avec la réclamation (Cass. 3e civ., 10 novembre 2009)

    • Déclaration

    La succession de polices d’assurances n’équivaut pas à un contrat unique et une clause subordonnant la garantie à l’existence d’une réclamation du tiers lésé est illicite (Cass. civ. 1ère., 19 janvier 1994)