Archives : Délai

Tous les éléments de cette catégorie
    • Délai

    Vers l’uniformisation de tous les délais d’action des différentes responsabilités des constructeurs d’ouvrages immobilier

    • Délai

    Recours d’un tiers ou désignation d’expert (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

    • Effet interruptif erga omnes
    • Interruption/suspension de prescription

    Erga omnes, oui mais… (Cass. 3e civ., 12 février 2013)

    • Délai
    • Délai : durée et point de départ

    L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux désordres réservés à la réception (CA PARIS 14 novembre 2012)

    • Effet interruptif erga omnes

    Erga omnes, non… (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)

    • Effet interruptif erga omnes

    La troisième chambre civile reconnaît un plein effet erga omnes de prescription à l’ordonnance commune (Cass. 3e Civ., 28 mars 2012)

    • Effet interruptif erga omnes
    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l’assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3 civ., 21 septembre 2011)

    • Effet interruptif erga omnes
    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Effet interruptif du recours subrogatoire avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Effet interruptif de prescription : une Ordonnance du juge du contrôle n’est pas une Ordonnance de référé (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)

    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif de la prescription erga omnes de l’Ordonnance de remplacement de l’expert (Cass. 2ème Civ., 12 mai 2011)