Archives : Désordres évolutifs/aggravation des désordres

Rappel des conditions d’application de la réparation/indemnisation des désordres dits évolutifs est subordonnée à trois conditions cumulatives, savoir : 1°/les désordres initiaux doivent avoir été dénoncés dans le délai de la garantie décennale , (Cass. 3eciv., 18 nov. 1992, n°91-12797 , Bull. civ. III, n°297, RDI 1993, p.85, obs. Ph. Malinvaud) , 2°/les désordres initiaux doivent avoir déjà revêtu la caractéristique/condition de gravité requise par l’article 1792 du Code civil , (Cass. 3eciv., 10 déc. 1986, n°85-12696 , Bull. civ. III, n°178) , (Cass. 3e civ., 13 fév. 1991, n°89-12535 , Bull. civ. III, n°52) , (Cass. 3e civ., 29 mai 2002, RDI 2002, p.223 obs. Ph. Malinvaud: deux arrêts du même jour n°00-18559 et n°00-19024) , 3°/Les désordres considérés doivent bien constituer l’aggravation des désordres initiaux et affecter les mêmes ouvrages : (Cass. 3eciv., 11 mai 2000, n°98-17179 , RDI 2000, p.344, obs. Ph. Malinvaud) , (Cass. 3eciv., 11 juil. 2001, n°00-10586 , RDI 2002, p.85, obs. Ph. Malinvaud) , (Cass. 3eciv., 8 oct. 2003, n°01-17868 , Bull. civ. III, n° 170, RGDA 2004, p. 137 note JP Karila, arrêt qui statue par référence aux articles 1792 et 2270 dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 à propos d’une police maître de l’ouvrage) , (Cass. 3eciv., 18 janv. 2006, n°04-17400 , Bull. civ. III, n°17, qui vise« un désordre de même nature ») , (Cass. 3eciv., 2 oct. 2009, n°08-12191, lequel vise également la notion« de désordre de même nature »). Ces trois conditions cumulatives sont mises en relief par la doctrine notamment par le Professeur Ph. Malinvaud. Voir à cet égard : Obs. Ph. Malinvaud sous Cass. 3eciv., 27 fév. 2000, n°98-23005 , RDI 2001, p.171 , sous Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n°98-17179 , RDI 2000, p.344 , note précitée JP Karila sous Cass. 3eciv., 16 mai 2001, Dalloz 2002, p.833 , L. Karila et C. Charbonneau, Droit de la construction : Responsabilités et Assurances Litec 2èmeédition 2011, n°802.

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Rappel de l’obligation de dénonciation du dommage évolutif (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Irrecevabilité de l’action à l’encontre de l’assureur DO pour des désordres survenus postérieurement à l’expiration du délai décennal et ne répondant pas à la définition du désordre évolutif (Cass. 3e civ., 6 juillet 2011)

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Pour être évolutifs, le nouveau désordre doit être de même nature que celui initialement dénoncé (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Aggravation des désordres et pluralité d’ouvrages (CA Metz, 26 janvier 2006)