Archives : Dommages matériels consécutifs

Les dommages matériels consécutifs à un dommage matériel garanti ne font pas l’objet d’une obligation de couverture par les clauses-types de l’assurance de responsabilité décennale. Ainsi, la réparation de la perte de biens meubles ou d’aménagements intérieurs consécutifs à un dommage de nature décennale incombera aux constructeurs, sans que ces derniers soient couverts par ladite assurance. Les constructeurs peuvent toutefois souscrire une garantie facultative pour couvrir leur responsabilité du fait des dommages matériels consécutifs.