Archives : équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

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    Le carrelage n’est pas soumis à la GBF

    • Après réception - responsabilité de droit commun
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

    Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)