Archives : Expertise

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    • Expertise

    L’absence d’un prérapport entraine la nullité (Cass. 3e civ., 29 novembre 2012)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    L’inopposabilité ne remplace pas la nullité (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11381).

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité du rapport d’expertise et principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire (Civ. 3, 26 avril 2006)

    • Expertise

    L’expertise judiciaire – une étape du procès à ne pas négliger.