7 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage avant réception ; exigence d’une mise en demeure préalable de l’entreprise devant émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire avant la résiliation du contrat, sauf impossibilité ou inutilité ; maître d’œuvre chargé d’adresser « tous courriers utiles aux entreprises » suffisant à caractériser le mandat (NON) ; mise en liquidation judiciaire de l’entreprise plusieurs mois après (INDIFFERENT).
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26 mars 2020 - Karila - Société d'avocats
La force probante du rapport d’expertise amiable corroboré par les dires d’un géomètre-expert
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- Champ d'application
- Expertise amiable
- Procédure contractuelle
- Sanction
11 juillet 2019 - Laurent Karila
L’assureur DO peut se tromper de motif dans les 15 jours
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28 septembre 2012 - Karila - Société d'avocats
L’opposabilité d’une expertise non judiciaire devant le juge
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6 juin 2012 - Laurent Karila
L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)
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10 mai 2007 - Laurent Karila
Pas d’expert judiciaire sans mise en oeuvre préalable de la procédure amiable DO (Civ. 3, 10 mai 2007)
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