Archives : Expertise amiable

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    • Expertise amiable
    • Obligation de déclaration

    La déclaration de sinistre par télécopie ne fait pas courir le délai de 60 jours à l’encontre de l’assureur DO (Cass. 3e civ., 6 juin 2012).

    • Délai
    • Expertise amiable

    L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)

    • Expertise amiable

    Pas d’expert judiciaire sans mise en oeuvre préalable de la procédure amiable DO (Civ. 3, 10 mai 2007)