Archives : Fausse déclaration

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…En application de l’article L. 113-8 du code des assurances, la réticence et/ou la fausse déclaration intentionnelle du risque par l’assuré, à son assureur, est sanctionnée par la nullité du contrat d’assurance lorsque cette fausse déclaration a, soit modifié l’objet du risque, soit diminué l’opinion du risque pour l’assureur, peu important que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Par ailleurs, selon la jurisprudence, le versement d’une indemnité ne prive pas l’assureur de la faculté de se prévaloir de l’article L. 113-8 du code des assurances, à la condition toutefois que la demande de nullité du contrat soit soulevée par voie d’exception dans le délai de prescription biennale, nonobstant l’exécution du contrat d’assurance (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2006, n° 05-17599, Bull. n° 276).