- Désordres apparus postérieurement à la réception
- Garantie de parfait achèvement
19 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
Une assignation ne vaut pas notification des désordres révélés postérieurement à la réception
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- Impropriété à la destination
- Nature des désordres
18 mars 2021 - Karila - Société d'avocats
L’erreur d’implantation : un désordre de nature décennale
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- Constructeurs
- Constructeurs/promoteurs/vendeurs
- Débiteurs (article 1792-6 alinéa 3 du code civil)
- Obligation de moyen (information/conseil)
11 juillet 2008 - Jean-Pierre Karila
L’architecte, un constructeur en clair-obscur in Contrats publics
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- Conditions
- Juridiction administrative
- Mise en oeuvre
26 janvier 2007 - Laurent Karila
Au delà de la GPA, le désordre réservé oblige encore le constructeur
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- Garantie de parfait achèvement
17 novembre 1993 - Laurent Karila
La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n’est due que par l’entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993)
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- Importance des travaux
- Nature des désordres
- Tacite
7 décembre 1987 - Laurent Karila
Contrat d’entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves… (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)
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- Garantie de parfait achèvement
- Tacite
20 novembre 1985 - Laurent Karila
Contrat d’entreprise, responsabilité décennale… (CA Paris, 20 novembre 1985)
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