Archives : Garantie de parfait achèvement

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    L’architecte, un constructeur en clair-obscur in Contrats publics

    • Garantie de parfait achèvement

    La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n’est due que par l’entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993)

    • Garantie de parfait achèvement

    La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n’est due que par l’entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993)

    • Importance des travaux
    • Nature des désordres
    • Tacite

    Contrat d’entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves… (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)

    • Importance des travaux
    • Nature des désordres
    • Tacite

    Contrat d’entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves… (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)

    • Garantie de parfait achèvement
    • Tacite

    Contrat d’entreprise, responsabilité décennale… (CA Paris, 20 novembre 1985)

    • Garantie de parfait achèvement
    • Tacite

    Contrat d’entreprise, responsabilité décennale… (CA Paris, 20 novembre 1985)