Archives : Garantie des dommages immatériels consécutifs

Les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti au titre d’un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage ne sont pas couverts par lesdites assurances obligatoires. Le montant de tels dommages immatériels pouvant être élevé, une garantie facultative complémentaire couvrant ces désordres est fréquemment souscrite et incluse dans les polices d’assurance obligatoires. L’indemnité versée au titre de cette garantie facultative, peut être diminué par le montant de la franchise contractuelle, opposable aux tiers. La garantie peut également prévoir un plafond de garantie, opposable tant aux tiers victimes qu’à l’assuré lui-même.

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    Un bonne leçon de responsabilité et d’assurance – L’arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

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