- Acquéreur de l'ouvrage
- Garantie des vices cachés
- Réparation
21 mars 2023 - Karila - Société d'avocats
Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur
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- Garantie des vices cachés
18 janvier 2023 - Karila - Société d'avocats
Caractère exclusif de l’action en garantie des vices cachés
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- Garantie des vices cachés
29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
L’action en garantie des vices cachés du constructeur
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- Garantie des vices cachés
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
Le rejet de l’action en garantie des vices cachés
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- Garantie des vices cachés
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Délai d’action en garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice – ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation – sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente initiale.
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- Garantie des vices cachés
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
L’action en garantie des vices cachés selon la loi du 17 juin 2008
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- Délai
- Marchés de travaux
- Paiement
- Sanctions
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Les sanctions pour dépassement du délai de soixante jours à compter de la réception
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- Garantie des vices cachés
- Interruption/suspension de prescription
16 février 2022 - Karila - Société d'avocats
La suspension du délai de l’article L. 110-4, I du Code de commerce
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- Garantie des vices cachés
8 juillet 2021 - Karila - Société d'avocats
pas d’action en garantie décennal ou en responsabilité du vendeur en cas de résolution de la vente sur le fondement des vices cachés
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- Garantie des vices cachés
- Mauvaise foi
30 janvier 2020 - Karila - Société d'avocats
L’indemnisation de vices cachés et la mauvaise foi du vendeur professionnel
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