Archives : Garantie effondrement

La garantie effondrement offre, avant réception, une couverture du coût des travaux de réparation nécessaires pour remédier à une menace grave et imminente d’effondrement d’un ouvrage en construction. Elle peut être souscrite soit par le maître d’ouvrage, stipulant alors pour l’entreprise dénommée, ou pour le compte de qui il appartiendra, si les entreprises ne sont pas encore toutes connues du maître de l’ouvrage au jour de la conclusion du contrat (article L. 112-1 du Code des assurances), soit par l’entreprise directement. Bien qu’il s’agisse d’une assurance de chose, exclusive de toute action directe du tiers lésé à l’encontre de l’assureur du responsable, la jurisprudence admet néanmoins la possibilité d’un tel recours direct aux fins de réparation des dommages affectant les existants du fait des travaux neufs, (Cass. 1ère civ., 6 janvier 1994, n° 90-19.612, Bull. n°3).