23 mai 2012 - Laurent Karila
Dommages ouvrage : le point de départ des intérêts majorés court à compter de la mise en demeure – L’indemnité d’assurance et la TVA (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)
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10 février 2012 - Laurent Karila
Dommages ouvrage : Point de départ des intérêts doublés dus par l’assureur à la date d’expiration du délai de 90 jours (CA Paris, Pôle 4, Ch. 6, 10 février 2012)
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25 mai 2011 - Laurent Karila
Point de départ des intérêts de l’indemnité prévue à l’article L.242-1 du Code des assurances (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)
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