-
- Inexécution contractuelle
Lorsque la faute contractuelle du lotisseur fonde l’action délictuelle de l’entreprise du fait de la nature du sol (Rennes, 27 septembre 2012)
Lire la suite -
- Inexécution contractuelle
La faute contractuelle caractérise la faute délictuelle (Civ. 3, 27 mars 2008)
Lire la suite
