15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La réception judiciaire
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27 mars 2013 - Laurent Karila
La réception judiciaire d’une maison construite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle peut être fixée non pas à la date où l’ouvrage était habitable mais un an plus tard à compter de la remise des clefs (Cass. 3e civ., 27 mars 2013).
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19 mai 2009 - Laurent Karila
Pas de réception judiciaire sans habitabilité (Cass. 3e civ. 19 mai 2009)
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