Archives : Montant de la garantie

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    • Réduction proportionnelle

    Le juge et le calcul de la règle proportionnelle (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

    • Montant de la garantie

    Le montant garantie par l’assurance dommages ouvrage ne peut être plafonné au coût des travaux déjà réglés. (Cass. 3e civ., 14 décembre 2011)

    • Montant de la garantie

    Assurance dommages ouvrage – l’inefficacité de la réparation ne justifie pas la suppression du plafond de garantie. (Cass. 3e civ., 3 novembre 2011)

    • Licéité du plafond de garantie

    L’inefficacité de la réparation ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie de la police DO (Cass. 3e civ., 3 novembre 2011)

    • Montant de la garantie
    • Obligation de déclaration

    Le montant de l’indemnité due par l’assureur DO ne dépend pas du devis présenté par le bénéficiaire de l’assurance mais du coût de la réparation des désordres visés dans la déclaration de sinistre. (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Montant de la garantie
    • Obligation de déclaration

    L’assureur DO est tenu par la déclaration de sinistre et non pas par un devis… (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Prescription biennale
    • Réduction proportionnelle

    Pas de prescription biennale pour les exceptions opposées par l’assureur (Civ. 3, 14 février 2007)

    • Destination de l'indemnité
    • Montant de la garantie

    L’indemnité DO doit être affectée à la réparation de l’ouvrage, son montant ne peut excéder le coût des réparations nécessaires (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

    • Destination de l'indemnité
    • Montant de la garantie

    L’indemnité DO doit être affectée à la réparation de l’ouvrage, son montant ne peut excéder le coût des réparations nécessaires (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)