Archives : Montant de la garantie

Tous les éléments de cette catégorie
    • Divers
    • Exclusions

    Quasi-ouvrages : exclusion des éléments d’équipement inertes.

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Prescription biennale
    • Responsabilité décennale
    • Subrogation rendue impossible du fait de l'assuré

    L’opposition des termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances à l’assuré en DO

    • Réduction proportionnelle

    Application de la règle proportionnelle à titre de sanction de l’absence de déclaration de chantier et office du juge

    • Exclusions

    Exclusions de garantie : l’assureur a la charge de la preuve

    • Exclusions
    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie opposable à l’architecte

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    Constitue une clause d’exclusion de garantie la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que n’entre ni dans son objet ni dans sa nature l’assurance des dommages ou responsabilité ayant pour origine la négligence de l’assuré

    • Exclusions
    • Preuve du contrat

    L’opposabilité de l’exclusion des dommages affectant les ouvrages exécutés, à raison de l’identité de références aux conditions particulières et générales

    • Déclaration préalable de chantier
    • Réduction proportionnelle

    Le défaut de déclaration de chantier peut être sanctionné par cette règle proportionnelle

    • Réduction proportionnelle

    Le juge et le calcul de la règle proportionnelle (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)