Archives : Non-conformité et vices apparents

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    • Non-conformité et vices apparents

    Non conformité d’un enduit de façade (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Non-conformité et vices apparents

    VEFA : L’action des acquéreurs en l’état futur d’achèvement au titre de désordres apparents relèvent des articles 1642-1 et 1648 du code civil, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 1e Civ., 15 mars 2011)

    • Non-conformité et vices apparents

    VEFA – L’article 1642-1 du Code civil vise un seul et même délai annal de dénonciation et d’action (Cass. 3e civ. 16 décembre 2009)