Archives : Opposabilité du rapport d'expertise

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Pour fonder son action à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, le maître d’ouvrage devra, dans cette matière particulièrement technique qu’est la construction, justifier d’un rapport d’expertise technique.

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Le rapport amiable ne suffit pas (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012)

    • Assureur non partie

    Assurance de responsabilité. Expertise. Principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, Cass. Crim. 13 septembre 2011)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Assurance de responsabilité civile – Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. (Cass. 3e civ., 27 mai 2010)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Assurance de responsabilité civile – Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. (Cass. 3e civ., 27 mai 2010)

    • Expertise amiable

    Expertise contractuelle. Opposabilité au sous-traitant (non). (Cass. 3e civ., 14 novembre 2001)