Archives : Point de départ

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…L’assureur garantissant la responsabilité décennale ne peut exercer son action en remboursement du montant des franchises contractuelles payées à l’assureur dommages-ouvrages contre son assuré qu’à compter de ce paiement, ce dont il résulte que la prescription de l’article L. 114-1 du code des assurances ne peut commencer à courir qu’à compter de cet événement (Cass. 3ème civ., 21 juin 2006, n°04-19002, Bull. n°154).

Sorry, no results were found.