Archives : Prescription biennale

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…L’article L114-1 du Code des assurances énonce :« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ,2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. »

    • Interruption

    Assureur, de l’interruption, tu informeras (Cass. 2e civ., 13 juin 2013)

    • Renonciation

    Renonciation à prescription biennale (Cass., 3e civ. 12 avril 2012)

    • Interruption

    Assurances en général – Prescription. Interruption. Portée (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

    • Obligation d'information

    Rappel des délais de prescription et des causes d’interruption (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de l’article L. 114-1 du code des assurances, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurance, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

    • Obligation d'information

    La Cour de cassation impose à l’assureur le rappel du point de départ du délai de prescription biennale (Cass. 2e civ., 28 avril 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    La Cour de cassation impose le rappel « exhaustif » des causes d’interruption de la prescription biennale sous peine d’inopposabilité à l’assuré de ladite prescription (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

    • Obligation d'information

    Police d’assurance : le rappel des dispositions légales concernant la prescription dans le contrat d’assurance : un devoir général d’information pour l’assureur (Cass. 2e civ., 17 mars 2011)

    • Obligation d'information

    Le devoir d’information de l’assureur au regard de la prescription biennale (Cass. 2e civ., 17 mars 2011)