Archives : Procédure contractuelle

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    • Communication du rapport

    Vers un retour à l’application de la loi quant à la communication préalable du rapport préliminaire de l’expert dommages ouvrage ? (CAA PARIS, 6e Ch., 15 décembre 2008)

    • Obligation de déclaration
    • Ouvrages de viabilité et d'ossature

    Le système d’arrosage et la dommages ouvrage (CA Bordeaux 25 novembre 2008)

    • Obligation de déclaration

    L’assureur dommages ouvrage ne renonce pas à l’irrecevabilité quand il ne la soulève pas en référé (Civ. 3e, 5 novembre 2008)

    • Communication du rapport

    L’assureur Dommages Ouvrage doit communiquer à l’assuré le rapport préliminaire préalablement à la notification de sa décision sur le principe de la garantie (Civ. 3e, 18 décembre 2007)

    • Communication du rapport

    L’assureur Dommages Ouvrage doit communiquer à l’assuré le rapport préliminaire préalablement à la notification de sa décision sur le principe de la garantie (Civ. 3e, 18 décembre 2007)

    • Expertise amiable

    Pas d’expert judiciaire sans mise en oeuvre préalable de la procédure amiable DO (Civ. 3, 10 mai 2007)

    • Obligation de déclaration

    Pas de déclaration préalable à l’assureur DO, pas de garantie (CA Paris, 16 novembre 2006)

    • Obligation de déclaration

    Incidence de la multiplicité de déclarations à l’assureur DO (CA Rennes, 5 octobre 2006)

    • Communication du rapport

    Application de la jurisprudence sur la communication préalable du rapport de l’expert dommages ouvrage (CA Rennes, 21 septembre 2006)

    • Obligation de déclaration

    Assurance DO – épuisement préalable de la procédure amiable ( CA Paris, 31 mars 2006)