Archives : Recevabilité

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    • Recevabilité

    Ignorer une liquidation judiciaire ne rend pas pour autant l’assureur de responsabilité attractif en cause d’appel (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)

    • Recevabilité

    Appel en garantie d’une partie défaillante (Civ 3, 13 mars 2007)

    • Recevabilité

    Recevabilité d’une demande d’indemnisation formulée pour la première fois en cause d’appel (Civ. 2, 8 mars 2007)