8 octobre 2009 - Laurent Karila
La Cour d’appel de Paris se rebelle contre la jurisprudence sur la communication préalable du rapport dommages ouvrage (CA Paris, 8 octobre 2009)
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8 septembre 2009 - Laurent Karila
La sanction de l’assureur dommages ouvrage pour défaut de respect du délai de 60 jours d’une déclaration de sinistre émise par une Sci qui n’était déjà plus propriétaire (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)
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15 décembre 2008 - Laurent Karila
Vers un retour à l’application de la loi quant à la communication préalable du rapport préliminaire de l’expert dommages ouvrage ? (CAA PARIS, 6e Ch., 15 décembre 2008)
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18 décembre 2007 - Laurent Karila
L’assureur Dommages Ouvrage doit communiquer à l’assuré le rapport préliminaire préalablement à la notification de sa décision sur le principe de la garantie (Civ. 3e, 18 décembre 2007)
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21 septembre 2006 - Laurent Karila
Application de la jurisprudence sur la communication préalable du rapport de l’expert dommages ouvrage (CA Rennes, 21 septembre 2006)
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18 février 2006 - Jean-Pierre Karila
Obligation de l’assureur DO de communiquer préalablement à sa décision le rapport préliminaire de l’expert (Cass. 1e. civ., 18 février 2004) (2)
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18 février 2004 - Jean-Pierre Karila
Illustration de l’obligation de l’assureur DO de communiquer préalablement à sa décision quant au principe de la mise en oeuvre de sa garantie le rapport préliminaire d’expertise (Cass. 3e. civ., 18 févier 2004)
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3 novembre 1993 - Laurent Karila
La notification de l’assureur à son assuré sur le principe de sa garantie doit être postérieure à la communication du rapport préliminaire d’expertise à son assuré (Cass. 1e civ. 3 novembre 1993)
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