Archives : Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

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    • Abandon de chantier

    L’absence d’un cautionnement valable garantissant l’exécution de la fin du chantier ne permet pas au sous-traitant d’abandonner le chantier

    • Faute dolosive

    Le dol de nature à engager la responsabilité du maître d’ouvrage

    • Désordres futurs
    • Désordres futurs
    • Impropriété à la destination

    Le dommage futur rendant un ensemble d’habitations impropres à leur destination

    • Bénéficiaires, architectes et entrepreneurs non liés contractuellement
    • Devoir de conseil

    Le devoir de conseil de l’avocat et la solvabilité des entreprises choisies

    • Avant réception
    • Interruption/suspension de prescription

    L’absence de réception de l’ouvrage et la prescription de l’action du maître d’ouvrage

    • Faute dolosive

    Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser le dol

    • Faute dolosive

    L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble

    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)

    • Dommages garantis
    • Obligation de moyen (information/conseil)

    L’entreprise intervenant aux fins de reprise ne serait elle jamais garantie par son assurance de responsabilité civile décennale ? (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Tacite

    Avant réception, la responsabilité résultant d’inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n’est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)